Madame Nathalie Lancelin-Huin, entrepreneur individuel, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 494 064 090 dont le siège social est situé à Argonay (74370), 284 route de Gruyère et propose des prestations de formations/ ateliers en ligne (ci-après les Prestations) auprès de clients, personnes physiques ou morales (ci-après le (ou les) Client).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties relatives aux prestations fournies par NATHALIE T au Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Le fait que NATHALIE T ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
La nullité en tout ou partie d’une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Ainsi, toute commande de prestation passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après.
Toute prestation de NATHALIE T sera disponible en ligne moyennant le prix indiqué sur le site.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif par NATHALIE T qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.
Le contrat est réputé formé dès réception par NATHALIE T du paiement de la Prestation.
Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais. En toute hypothèse, elle sera soumise à acceptation expresse de NATHALIE T.
Les modifications postérieures à la commande pourront :
NATHALIE T propose des ateliers en ligne sur la parentalité consciente.
Le Client acquiert l’intégralité de la formation sous réserve du paiement du prix.
Le Client a besoin d’une connexion Internet pour bénéficier des prestations.
Les vidéos sont disponibles dès paiement par le Client du montant indiqué. En cas de paiement en plusieurs mensualités, le non-paiement d’une seule mensualité entraînera la suspension de l’accès aux Prestations jusqu’à la réception du paiement attendu.
La Prestation comprend un entretien téléphonique d’une durée d’une (1) heure avec Madame Nathalie Lancelin-Huin selon les disponibilités de chacune des Parties.
Le contenu des prestations peut être amené à évoluer à tout moment.
NATHALIE T s’engage, au titre d’une obligation de moyens renforcée, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.
En aucun cas, NATHALIE T ne pourra être tenue responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés.
NATHALIE T s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour s’assurer de la disponibilité des Prestations sur internet, néanmoins, le Client reconnaît et accepte expressément que des périodes de maintenance programmée ou non pourront rendre indisponible les contenus plusieurs heures ou jours.
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en transmettant à NATHALIE T, en temps utile, l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancée du projet.
Il s’engage à prévenir NATHALIE T de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels inexécutions ou retards qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client reste entièrement responsable de son propre matériel utilisé pour réaliser la formation, il ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de NATHALIE T de ce fait.
Le Client ne peut en aucun cas céder ses droits acquis en vertu des présentes à aucun tiers sans accord préalable, express et écrit de NATHALIE T.
Toutes les créations réalisées par NATHALIE T, en ce compris, les vidéos, les contenus, les titres et le concept global, le carnet de voyage intérieur, les illustrations originales et autres outils ainsi que tous les documents techniques, commerciaux, financiers ou autres, remis au Client demeurent la propriété exclusive de NATHALIE T, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ces créations.
Le droit d’usage concédé au Client est un droit non exclusif, non cessible et personnel, conditionné au paiement de l’intégralité des sommes dues à NATHALIE T par le Client, ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément.
Par conséquent, le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces créations autre qu’interne et s’engage notamment à ne pas les céder, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les utiliser pour un tiers, directement ou indirectement, à ne pas les reproduire ou les diffuser, en tout ou partie, à ne pas les exploiter ou en retirer un quelconque bénéfice, à ne pas les représenter au public ni même les divulguer de quelle que manière que ce soit dans son activité libérale ou institutionnelle ou dans toute autre circonstance, sans l’accord préalable et écrit de NATHALIE T.
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne faire aucun usage desdites créations susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NATHALIE T.
En aucun cas, le Client n’est autorisé à modifier les contenus des vidéos, les programmes, le carnet de voyage, les illustrations originales et autres outils transmis par NATHALIE T. Il s’engage à ne pas supprimer ou cacher sur les supports qui lui sont remis la mention de NATHALIE T en tant qu’auteur des créations réalisées.
Les différentes prestations sont facturées selon les tarifs indiqués sur le site internet. Ils s’entendent en euros, hors toutes taxes et droits.
Si le taux de TVA applicable était amené à évoluer, entre le moment où la proposition commerciale a été établie et la date de facturation, cette évolution sera répercutée sur le Client, le montant TTC de la facture étant modifiée en conséquence.
L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.
Le paiement s’effectue par carte bancaire.
Les règlements par CB sont réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise NATHALIE T à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter NATHALIE T par mail à l’adresse suivante : contact@nathalie-t.com
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande.
Le Client a l’obligation de créer un compte client pour passer commande.
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Prestations de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
Le processus d’une Commande sur le Site par le Client est le suivant :
Dans le cas où le paiement serait rejeté par la banque ou en cas de paiement frauduleux ou de tentative de fraude, la commande sera automatiquement annulée. NATHALIE T en informera le Client en lui envoyant un e-mail.
L’email de confirmation de la Commande signifie l’acceptation par NATHALIE T de la Commande du Client, ce qui forme ainsi le Contrat.
Le processus de Commande susvisé permet de s’assurer que le Client a accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande et en particulier les CGV, la Politique Données personnelles, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Prestations proposées à la vente et commandées par le Client.
Toute Commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques essentielles des Prestations disponibles à la vente sur le Site.
Une fois la Commande validée et payée, le Client ne peut pas la modifier ou l’annuler, sous réserve du droit de rétractation dont il dispose, tel que prévu ci-après.
Le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client récapitule la Commande et intègre une facture, qui doit être conservée par le Client. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture.
Cet accusé de réception précise :
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Le « double clic » du Client lors de la passation de la Commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Ce faisant, le Client déclare irrévocablement accepter la Commande passée, ainsi que l’intégralité des CGV et de la Politique Données personnelles applicables à cette Commande, sans restriction ni réserve.
Dans tous les cas, le paiement de la Commande en ligne et la validation finale de la Commande par le Client vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande, conformément à l’article 1366 du Code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations lors de la Commande.
L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
NATHALIE T se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :
Une fois la commande validée, le Client aura immédiatement accès aux Prestations en se connectant à la Plateforme.
Le Client devra créer un compte utilisateur pour pouvoir se connecter à la Plateforme en indiquant son prénom, son adresse email et en choisissant un mot de passe. La Plateforme est développée par WordPress qui a mis en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires et indispensables pour faire face à des menaces ou des situations de vulnérabilité et pour réagir à tout incident de sécurité.
Si le Client n’arrive pas à créer un compte utilisateur pour la Plateforme, il doit en informer immédiatement Madame Lancelin-Huin afin qu’elle puisse résoudre ce problème dans les plus brefs délais.
La création d’un compte utilisateur n’est possible qu’après avoir acheté les Prestations sur le Site Internet.
Le Client pourra alors profiter de l’ensemble des Services disponibles sur la Plateforme.
Il se peut que la Plateforme soit temporairement indisponible en raison des aléas d’Internet. Dans ce cas, NATHALIE T s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’en rétablir l’accès dans les plus brefs délais.
Les Prestations conclues à distance sont soumises au délai de rétractation légal pour les personnes considérées comme consommateur.
Ainsi, toute commande de prestation peut faire l’objet d’une rétractation par le Client personne physique agissant en tant que consommateur tant que la Prestation n’a pas été exécutée.
Ainsi, le Client reconnaît et accepte que s’il débute la formation avant le délai de rétractation prévu de QUATORZE (14) jours il renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client trouvera en Annexe un modèle de formulaire de rétractation.
En cas de rétractation par le Client, NATHALIE T remboursera les montants perçus dans un délai maximal de 14 jours via le mode de paiement utilisé pour le paiement par le Client.
Cependant, si le Client crée un compte utilisateur sur la Plateforme avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît de manière expresse qu’il perd son droit de rétractation puisqu’il aura accès à l’ensemble des Services, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation. En effet, NATHALIE T considérera que les Prestations auront été pleinement exécutées que le Client aura accès à la Plateforme.
NATHALIE T garantit que les Prestations sont conformes à l’usage qui en est attendu, dans les conditions prévues aux articles L224-25-13 et L224-25-14 du Code de la consommation et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal.
Ainsi, si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, les Prestations bénéficient de la garantie légale de conformité spécifique applicable aux services numériques (telle que définie aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture des Prestations pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le Client n’est pas tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Prestations.
La garantie légale de conformité donne droit à la mise en conformité des Prestations sans retard injustifié suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en continuant d’utiliser les Prestations ou peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement aux Prestations, si :
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité des Prestations au préalable.
Toute période d’indisponibilité des Prestations en vue de leur remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture des Prestations de nouveau conformes.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le Client bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si les Prestations sont conservées ou à un remboursement intégral contre renonciation aux Prestations.
NATHALIE T s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses prestations conformément aux règles de l’art, sur la base d’une obligation de moyens exclusivement.
Il est expressément indiqué que les rendez-vous ne sont pas considérés comme des rendez-vous thérapeutiques.
La responsabilité de NATHALIE T s’apprécie dans les limites de la mission que lui a confiée le Client et ne peut, quoi qu’il en soit, être recherchée pour une mauvaise exécution de ses prestations en raison d’éléments qui ne lui auraient pas été signalés par le Client.
En aucun cas, NATHALIE T ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices indirects et/ou immatériels tels que, notamment, pertes de profit, pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, manque à gagner… causés au Client.
En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de NATHALIE T pourrait être recherchée conformément aux dispositions des présentes, la responsabilité de NATHALIE T est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la prestation litigieuse.
La typologie des données
Les données collectées et ultérieurement traitées par NATHALIE T sont celles que le Client transmet volontairement et concernent, à minima, le nom du Client, une adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique valide.
Finalité de la récolte des données
Ces données seront utilisées pour transmettre les Prestations que le Client a demandées ainsi que les informations sur les prestations de la société NATHALIE T.
Transmission des données à des tiers
Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, transmises à nos prestataires techniques (prestataires informatique, hébergeurs, etc…) afin de réalisation des prestations par NATHALIE T.
Aucune donnée ne sera transmise à des sociétés tierces commercialement.
Conservation des données
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant mentionnées.
NATHALIE T ne conserve les données personnelles de l’utilisateur que pour une durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et au maximum pour une durée de TROIS (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, le Client pourra contacter NATHALIE T, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, une copie de sa carte d’identité par courriel à l’adresse suivante contact@nathalie-t.com ou par courrier postal à : Madame Nathalie Lancelin-Huin – 248 route de Gruyère à Argonay (74370)
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr
La responsabilité de NATHALIE T ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.
L’exécution des obligations incombant à NATHALIE T sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, il est expressément prévu que la force majeure inclus les évènements de type, pandémie, épidémie, maladie, intempérie, grève, insurrection.
En ce cas, NATHALIE T informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Il est expressément prévu que NATHALIE T peut céder ou substituer toute personne morale de son choix dans le cadre de ses obligations conclues avec le Client dès lors que cela ne cause pas de préjudice au Client.
Le fait pour NATHALIE T de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NATHALIE T se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Prestations.
Toute nouvelle prestation commandée par le Client sera soumise à la version des Conditions Générales de Prestations en vigueur au jour de l’établissement de la proposition commerciale.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de NATHALIE T, conformément aux dispositions du code de la consommation.
À cette fin, le Client est informé que NATHALIE T a désigné le médiateur suivant : FEVAD 60 rue de la Boette – 75008 PARIS
Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser gratuitement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Les présentes conditions générales ainsi que les prestations qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit.
En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE NATHALIE T lorsque le Client a la qualité de professionnel nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Pour les Clients personne physique et/ou ayant la qualité de consommateur, la compétence des tribunaux reste celles prévues par les textes au moment du litige.
Concevoir et accueillir la vie
Parents
Professionnels
